1.
La décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée est inscrite au registre à la demande du greffe ou, à défaut, de la partie la plus diligente.
2.
Une mention en est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique.
Inscription de la décision
La décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée est inscrite au registre à la demande du greffe ou, à défaut, de la partie la plus diligente.
Une mention en est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique.