Art. 75 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Inscription de la décision

In forcesince 24 Jul 1992
1.

La décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée est inscrite au registre à la demande du greffe ou, à défaut, de la partie la plus diligente.

2.

Une mention en est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique.