Dans les cas visés aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de l'article 40 s'applique.
Art. 71 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
Préservation des droits des tiers
In forcesince 24 Jul 1992
Préservation des droits des tiers
Dans les cas visés aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de l'article 40 s'applique.