Art. 72 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Renonciation totale ou partielle au brevet

In forcesince 24 Jul 1992

Le titulaire d'un brevet peut, à tout moment, renoncer au brevet ou à une ou plusieurs des revendications y exprimées. En pareil cas, l'article 32 s'applique par analogie.