Le titulaire d'un brevet peut, à tout moment, renoncer au brevet ou à une ou plusieurs des revendications y exprimées. En pareil cas, l'article 32 s'applique par analogie.
Art. 72 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
Renonciation totale ou partielle au brevet
In forcesince 24 Jul 1992