Art. 74 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Actions en nullité et en contestation de propriété

In forcesince 1 Jun 2009cited 1×
1.

L’action en nullité ou en contestation de propriété du brevet est portée, quelle que soit la valeur de la demande, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

2.

La demande en justice doit, sous peine d'irrecevabilité, être inscrite au registre.

3.

Sous la même sanction, tous les ayants droit au brevet inscrits au registre doivent être mis en cause.

4.

L'affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire. Elle doit être communiquée au ministère public. Le jugement du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel quelle que soit la valeur du litige. Un recours en cassation est ouvert contre l'arrêt de la Cour d'appel dans les cas, les délais et suivant les formes prévus pour les pourvois en matière civile et commerciale.

5.

Le ministère public peut agir d'office comme partie principale en nullité de brevet aux conditions qui précèdent.

6.

L'action en nullité peut être exercée, même si le brevet est éteint.

7.

Les frais exposés par le ministère public sont taxés, liquidés et recouvrés comme en matière répressive.