Art. 68 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Paiement des taxes annuelles

In forcesince 24 Jul 1992
1.

Le paiement des taxes annuelles est soumis à la notification au service d'une adresse postale au Luxembourg aux fins de la transmission des communications officielles relatives à ce paiement.

2.

Le défaut de cette notification n'invalide toutefois pas le paiement.