Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
TITRE VIII - Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullité
- 67Maintien en vigueur
- 68Paiement des taxes annuelles
- 69Prorogation des délais de paiement et restauration des droits par mesure générale
- 70Restauration par décision individuelle
- 71Préservation des droits des tiers
- 72Renonciation totale ou partielle au brevet
- 73Causes de nullité du brevet
- 74Actions en nullité et en contestation de propriété
- 75Inscription de la décision
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.