Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
TITRE IX - De la contrefaçon
- 76Actes constitutifs de la contrefaçon
- 77Personnes admises à agir en contrefaçon
- 78Action basée sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la délivrance du brevet
- 79
- 80Action en contrefaçon et en dommages-intérêts
- 80bisBrevets de procédé: charge de la preuve
- 80terCessation et mesures correctives
- 80quaterDroit d’information et publication
- 81
- 82Prescription de l'action en contrefaçon
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.