Art. 79 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

In forcesince 1 Jun 2009

Il est procédé aux mesures de conservation des preuves et aux mesures provisoires conformément aux articles 22 à 30 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.