Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
TITRE VII - Licences obligatoires et licences d'office
- 59Licence obligatoire
- 60Procédure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire
- 61Retrait de la licence obligatoire
- 62Brevets interdépendants
- 63Licence d'office
- 63bisLicences obligatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs
- 64Obligations du titulaire du brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
- 65Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
- 66Inscription des décisions rendues en matière de licence obligatoire ou de licence d'office
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.