Art. 65 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office

In forcesince 21 Jun 1998cited 1×
1.

Les droits attachés à une licence obligatoire ou à une licence d'office ne peuvent être cédés qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

2.

Une licence telle que visée à l'article 62, paragraphe 2, première phrase ne peut en outre être cédée qu'avec le brevet de perfectionnement.