Le titulaire d'un brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'office est tenu de fournir au licencié, au moment de l'octroi de la licence, les précisions techniques qui, à ce moment, sont à sa connaissance et indispensables pour la mise en oeuvre de l'invention brevetée.
Art. 64 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
Obligations du titulaire du brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
In forcesince 24 Jul 1992