L'article 65 de la loi du 20 juillet 1992 est remplacé par le texte suivant:
Art. 65.
Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
1.
Les droits attachés à une licence obligatoire ou à une licence d'office ne peuvent être cédés qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.
2.
Une licence telle que visée à l'article 62, paragraphe 2, première phrase ne peut en outre être cédée qu'avec le brevet de perfectionnement.