Art. 1 Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modificatio…

In forcesince 21 Jun 1998

A l'article 1er de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, ci-après désignée par «loi du 20 juillet 1992», il est inséré après le premier tiret une définition libellée comme suit:

«Accord instituant l'OMC», l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé à Marrakech, le 15 avril 1994;