A l'article 50, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots «l'entreprise à laquelle» sont remplacés par les mots «le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel».
Art. 4 Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modificatio…
In forcesince 21 Jun 1998