Art. 7 Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modificatio…

In forcesince 21 Jun 1998

A l'article 61 de la loi du 20 juillet 1992, le texte est numéroté paragraphe 1er. Après ce paragraphe, il est ajouté un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit:

2.

Le retrait d'une licence obligatoire peut également être obtenu lorsque les circonstances ayant conduit à son octroi cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.