Art. 2 Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modificatio…

In forcesince 21 Jun 1998

A l'article 26, paragraphe 1er de la loi du 20 juillet 1992, les mots «ou à l'Accord instituant l'OMC» sont insérés après les mots «Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris».