Art. 8 Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modificatio…

In forcesince 21 Jun 1998

A l'article 62, paragraphe 2 première phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots «et un intérêt économique considérable» sont ajoutés après les mots «un progrès technique important».

A l'article 62, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots «paragraphe 1er» sont supprimés.