Art. 6 Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modificatio…

In forcesince 21 Jun 1998

A l'article 60, il est inséré avant le paragraphe 3, qui devient paragraphe 4, un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:

3.

La licence est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois. Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur économique de la licence.