Art. 15 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009

L’article 74, paragraphe 1er de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention est remplacé par le paragraphe suivant:

(1)

L’action en nullité ou en contestation de propriété du brevet est portée, quelle que soit la valeur de la demande, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.