Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…
Chapitre 2. Modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et le
Art. 14
Art. 14 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…
In force
since 1 Jun 2009
L’article 80 est abrogé.
Art. 13
Art. 15