Art. 6 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009

L’article 72 est modifié comme suit:

Art. 72.

Il est procédé aux mesures de conservation des preuves et aux mesures provisoires conformément aux articles 22 à 30 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.