Art. 3 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009

Dans la section 4 relative aux organismes de radiodiffusion il est inséré un article 52bis rédigé comme suit:

Art. 52bis .

La qualité d’organisme de radiodiffusion appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux qui apparaissent comme tels sur l’œuvre, du fait de la mention de leur nom.