Art. 2 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009

A l’article 43 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données il est inséré un premier point rédigé comme suit:

(1)

La qualité d’artiste interprète ou exécutant ainsi que la qualité de producteur de phonogrammes et de premières fixations de films appartiennent, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux qui apparaissent comme tels sur l’œuvre, du fait de la mention de leur nom.

Les points 1, 2 et 3 deviennent les points 2, 3 et 4.