Sous réserve des dispositions de l'article 49, le droit exclusif visé à l'article 3 prend effet à compter de la date de la délivrance du brevet.
Les droits conférés par un brevet délivré dans les conditions de l'article 41, deuxième paragraphe s'éteignent au plus tard après vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Les droits conférés par un brevet délivré dans les conditions de l'article 41, troisième paragraphe s'éteignent au plus tard après six ans à compter de la date de dépôt de la demande.