Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
TITRE V - Droits et obligations attachés à la demande de brevet et au brevet
- 43Durée
- 44Etendue de la protection
- 45Interdiction de l'exploitation directe de l'invention
- 46Interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention
- 47Limitation des effets du brevet
- 47bis
- 47ter
- 47quater
- 47quinquies
- 48Epuisement des droits conférés par le brevet
- 49Droits conférés par le brevet pour la période antérieure à sa délivrance
- 50Droits fondés sur une utilisation antérieure ou une possession personnelle
- 51Effets de la nullité du brevet
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.