Art. 45 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Interdiction de l'exploitation directe de l'invention

In forcesince 24 Jul 1992

Le brevet confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet:

la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet;

l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire luxembourgeois;

l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.