Art. 3 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Origine et consistance du brevet

In forcesince 24 Jul 1992

Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, une invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le ministre et dénommé brevet qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.