Art. 5 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Exceptions à la brevetabilité

In forcesince 23 Apr 2006
1.

Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, l'exploitation d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

2.

Au titre du paragraphe 1er ne sont notamment pas brevetables:

les procédés de clonage des êtres humains;

les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;

les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;

les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.

Changed on 23 Apr 2006

Sont exclues de la protection prévue par la présente loi: 1. Ne sont pas brevetables les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre l'exploitation d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdireinterdite par une disposition légale ou réglementaire; les variétés végétales ou les races animales ainsi que . 2. Au titre du paragraphe 1er ne sont notamment pas brevetables: les procédés de clonage des êtres humains; les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales; les procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.

  1. 23 Apr 2006 – todayin force
  2. 24 Jul 1992 – 23 Apr 2006earlier wording