Art. 8 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Activité inventive

In forcesince 24 Jul 1992

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive, si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents visées à l'article 6, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'application de l'activité inventive.