Si une date de dépôt a été accordée à une demande, sans cependant que celle-ci réponde aux autres dispositions légales ou réglementaires, le titulaire de la demande est invité dans un bref délai par le service à la régulariser, sauf s'il a déjà fait connaître par écrit son intention de procéder à pareille régularisation.
Le défaut d'envoi ou de réceptition des avertissements de régularisation par le service ne dispense pas de la régularisation dans les délais prévus par la loi et ne saurait être invoqué par le demandeur ni en justice ni à l'égard du service.
Chaque opération de régularisation donne lieu au paiement d'une taxe.
Si les pièces visées à l'article 19, paragraphe 3, litt.a) et g) ne sont pas remises au service dans le délai d'un mois à partir du dépôt de la demande de brevet, celle-ci est réputée retirée.
L'inobservation des prescriptions concernant la revendication d'un droit de priorité dans le délai prévu au règlement visé à l'article 27 entraîne la perte de ce droit pour la demande.
Lorsqu'il n'est pas remédié au défaut de désignation de l'inventeur dans un délai de seize mois à compter de la date du dépôt de la demande, ou si une priorité est revendiquée, à compter de la date de la priorité, la demande est réputée retirée.
Si dans la demande il est fait référence à des dessins et que ceux-ci n'ont pas été déposés à la date du dépôt de la demande, la date de dépôt de la demande sera celle à laquelle les dessins ont été déposés ou les références aux dessins dans la demande seront réputées supprimées, au choix du demandeur.
Dans les autres cas de défaut de production des pièces requises à l'appui d'une demande dans le délai indiqué par la loi, sinon de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande, celle-ci est rejetée sur proposition du service par un arrêté ministériel.