Art. 22 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Exposé de l'invention

In forcesince 4 Jan 2010cited 2×
1.

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

2.

Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès, la description n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une manière suffisante si une culture des micro-organismes n'as pas fait l'objet d'un dépôt auprès d'une autorité de dépôt internationale reconnue en vertu de l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 et approuvé par la loi du 18 décembre 2009.