Au paragraphe 2 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article 49 de la loi, les termes «micro-organisme» sont remplacés par «matière biologique».
Art. 5 Loi du 7 avril 2006 modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du…
In forcesince 23 Apr 2006