Art. 1 Loi du 7 avril 2006 modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du…

In forcesince 23 Apr 2006

L'article premier de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998 («la loi») est complété comme suit:

«matière biologique»: une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique;

«procédé microbiologique»: tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique;

«procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux essentiellement biologique»: procédé consistant intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection;

«variété végétale»: variété végétale telle que définie à l'article 5 du règlement (CE) N° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.