Art. 2 Loi du 7 avril 2006 modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du…

In forcesince 23 Apr 2006

L'article 4 paragraphe 1 de la loi est remplacé par le texte suivant:

Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.