Art. 3 Loi du 7 avril 2006 modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du…

In forcesince 23 Apr 2006

L'article 5 de la loi est remplacé par le texte suivant:

«

Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, l'exploitation d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Au titre du paragraphe 1er ne sont notamment pas brevetables:

les procédés de clonage des êtres humains;

les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;

les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;

les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.

»