Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
Chapitre IV- Instruction de la demande - Délivrance du brevet
- 33Mise à la disposition du public
- 34Observations des tiers
- 35Recherche documentaire
- 36Demande de recherche introduite par un tiers
- 37Modification des revendications, de la description et des dessins
- 38Recherche au titre d'une invention intéressant la défense
- 40Restitutio in integrum
- 41Délivrance du brevet
- 42Inscription et publication de la délivrance
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.