Art. 93 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Formalités administratives nationales

In forcesince 4 Sep 2001

Toutes les opérations accomplies auprès du service en relation avec une demande de brevet européen peuvent se faire sans l'intervention d'un mandataire agréé.

Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet européen s'effectue par un tiers celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine d'irrecevabilité. Les mandataires agréés sont dispensés de cette formalité.

Changed on 4 Sep 2001

Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet européen s'effectue par un tiers celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine d'irrecevabilité. Les mandataires agréés sont dispensés de cette formalité.

  1. 4 Sep 2001 – todayin force
  2. 24 Jul 1992 – 4 Sep 2001earlier wording