Art. 89 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Règlements d'exécution et barèmes de taxes

In forcesince 24 Jul 1992cited 4×
1.

A moins qu'il n'y soit déjà pourvu par la présente loi, les règlements grand-ducaux prévoyant les mesures d'exécution fixeront notamment les formalités et les délais.

2.

Un règlement grand-ducal établira le barème des différentes taxes et surtaxes à payer en vertu de la présente loi et déterminera leur mode de paiement. Aucune des taxes annuelles ne pourra dépasser un montant de vingt mille francs. Les autres taxes et surtaxes ne pourront être ni inférieures à deux cents francs ni supérieures à deux mille francs.

3.

Outre les taxes le remboursement des frais est dû:

pour tous travaux accessoires du service, tels que copies, attestations, recherches;

pour les frais de publication au Mémorial;

pour le rapport de recherche visé à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 35, paragraphe 1er, litt.

et à l'article 36.

4.

Les taxes acquittées conformément à la présente loi ne sont pas remboursées.