Art. 87 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Registre

In forcesince 4 Sep 2001

Le service tient un registre où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente loi.Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande de brevet ait été publiée. Le registre est ouvert à l'inspection publique.

Changed on 4 Sep 2001

Le service tient un registre où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente loi.Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande de brevet ait été publiée. Le registre est ouvert à l'inspection publique.

  1. 4 Sep 2001 – todayin force
  2. 24 Jul 1992 – 4 Sep 2001earlier wording