Art. 98 Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agréés

In forcesince 24 Jul 1992

Les personnes inscrites au registre des mandataires agréés prévu par l'article 5 de la loi du 31 octobre 1978 portant

approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975

adaptation de la législation nationale en matière de brevets demeurent valablement inscrites sous le régime de la présente loi.