Les personnes inscrites au registre des mandataires agréés prévu par l'article 5 de la loi du 31 octobre 1978 portant
approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975
adaptation de la législation nationale en matière de brevets demeurent valablement inscrites sous le régime de la présente loi.