Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
TITRE XV - Dispositions transitoires et finales
- 96Droit applicable pendant une période transitoire
- 97Exercice de l'action en contrefaçon pendant une période transitoire
- 98Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agréés
- 99Classification internationale des brevets
- 100Conseil national de la propriété industrielle
- 101Dispositions abrogatoires
- 102Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.