Art. 66 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 7, 1eralinéa du règlement grand-ducal modifié du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, le montant de mille francs est remplacé par celui de vingt-cinq euros.

  • num:lu=rgd/1959-03-10
  • num:lu=rgd/1990-12-24 (several documents carry this name)