Art. 69 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement est remplacé comme suit:

La taxe prévue par la loi du 10 août 1992 concernant – la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement – le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement est fixée à 10 cents par page photocopiée.

  • num:lu=loi/1992-08-10 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1992-08-10 (several documents carry this name)