Art. 70 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 1erpoint 2 du règlement grand-ducal du 20 février 1991 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement dans les logements gérés par l'Etat, le montant de deux mille cinq cents francs est remplacé par le montant de soixante et un euros.

  • num:lu=rgd/1991-02-20 (several documents carry this name)