Art. 71 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article I paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat prend la teneur suivante:

Article 5.

Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l'Etat au courant du mois, reçoit autant de 20ièmes de l'allocation qu'il a presté de jours de travail au courant de ce mois, sans que le montant de l'allocation puisse dépasser 110 euros.