Art. 72 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article I paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat prend la teneur suivante:

Pour le fonctionnaire en congé de maladie, l'allocation de repas est réduite de 5,50 euros pour chaque journée de congé, respectivement de la moitié de ce montant pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mitemps et pour les fonctionnaires assumant un service à temps partiel de 50 % ou de 75 % d'une tâche complète.

  • num:lu=rgd/1992-07-27 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2000-07-28 (several documents carry this name)