Art. 73 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement prend la teneur suivante:

Pour le calcul de la subvention d'intérêt un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration du logement.

Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence de 150.000 euros par logement.

La subvention est calculée et attribuée annuellement par la prise en considération

des intérêts à échoir en fonction du solde débiteur au 1erjanvier

du taux tel qu'il est fixé à l'article 5

du plan d'amortissement annexé au présent règlement.

Aucune subvention n'est allouée si le montant total calculé est inférieur à 25 euros.

  • num:lu=rgd/2000-07-28 (several documents carry this name)