Art. 68 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 1erdu règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 fixant le montant du droit supplémentaire à percevoir annuellement sur le permis de chasse à alimenter le fonds cynégétique, le montant de 700 francs est remplacé par celui de 17 euros.

  • num:lu=rgd/1988-07-15 (several documents carry this name)