A l'article 20 du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens, le montant de quarante-cinq mille francs est remplacé par le montant de mille euros.
Art. 50 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
- num:lu=rgd/1984-06-29