Aux articles 2 et 4 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les montants de quatre millions cinq cent mille francs, d'un million huit cent mille francs et de six cent mille francs sont remplacés respectivement par les montants de cent douze mille euros, de quarante-cinq mille euros et de quinze mille euros.
Art. 58 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…4Law
- num:lu=rgd/1992-12-23 (several documents carry this name)